Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme KAZA, accessible à l'adresse https://kaza.africa et sur son application mobile associée, éditée et exploitée par PIRABEL LABS SARL(ci-après « KAZA » ou « l'Éditeur »).

KAZA est une plateforme Proptech de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers, locataires et étudiants recherchant une colocation, opérant principalement au Bénin et destinée à s'étendre aux pays d'Afrique de l'Ouest.

L'inscription sur la plateforme et l'utilisation de tout ou partie des services valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant toute action.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : ensemble des services numériques édités par PIRABEL LABS SARL sous la marque KAZA (site web, application mobile, API).
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Propriétaire : Utilisateur publiant une ou plusieurs annonces de biens à louer.
• Locataire : Utilisateur cherchant à louer un bien via la Plateforme.
• Étudiant: Utilisateur cherchant une colocation ou un colocataire dans le cadre d'un cursus d'études.
• KAZA Pay : solution de paiement intégrée permettant le règlement sécurisé des loyers, cautions et commissions via Mobile Money et carte bancaire (GeniusPay).
• Escrow: mécanisme de séquestre des fonds conservés par un tiers de confiance jusqu'à libération contradictoire entre les parties.
• Contrat numérique : bail ou convention de colocation établi, signé électroniquement et archivé via la Plateforme.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révoluset capables, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs ne sont pas admis sur la Plateforme.

Conformément à la réglementation béninoise relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), une procédure de vérification d'identité (KYC)est obligatoire avant toute opération sensible : publication d'annonce, signature de contrat, encaissement ou paiement supérieur à un seuil défini.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les actualiser sans délai. Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; l'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et des actions effectuées depuis son compte.

4. Description des services

KAZA met à disposition de ses Utilisateurs : publication et consultation d'annonces immobilières géolocalisées, messagerie sécurisée, prise de rendez-vous de visite, signature électronique de Contrats numériques, paiement de loyer et de caution via KAZA Pay, escrow, gestion documentaire et recherche de colocataires pour les Étudiants.

Certains services sont gratuits, d'autres font l'objet de commissions ou d'abonnements décrits sur la page Tarifs. KAZA peut ajouter, modifier ou supprimer des services dans un objectif d'amélioration continue, après notification raisonnable aux Utilisateurs concernés.

5. Engagements des Utilisateurs

Les Propriétaires garantissent disposer du droit de louer les biens publiés, que les annonces sont sincères, exactes et conformes à la réalité (photos non trompeuses, surfaces véridiques, charges détaillées) et conformes à la Loi n° 2018-12 sur l'urbanisme et la construction.

Les Locataires et Étudiants s'engagent à respecter les biens visités, à honorer leurs engagements contractuels et à régler ponctuellement leurs loyers et charges via les moyens proposés par la Plateforme.

Sont strictement interdits, et passibles de sanctions au titre du Code pénal béninois 2018 le cas échéant : publication de contenus illicites, discriminatoires, mensongers ou diffamatoires, contournement des outils de paiement de la Plateforme, démarchage abusif, usurpation d'identité et collecte non autorisée de données d'autres Utilisateurs.

6. Engagements de KAZA / PIRABEL LABS

PIRABEL LABS SARL s'engage à fournir la Plateforme dans les meilleures conditions de disponibilité, de sécurité et de transparence. KAZA met en œuvre les diligences raisonnables pour vérifier l'identité des Utilisateurs, modérer les contenus et sécuriser les flux financiers via KAZA Pay et l'escrow.

KAZA agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance, sans se substituer aux parties dans l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives.

7. Politique de modération

KAZA opère une modération a priori et a posteriori sur les annonces et les messages échangés. Une équipe Trust & Safety dédiée examine les signalements et peut suspendre, retirer un contenu ou un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Tout Utilisateur peut signaler une annonce, un message ou un comportement abusif via le bouton de signalement disponible sur chaque ressource. Les signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi pourront eux-mêmes être sanctionnés.

8. Paiements, escrow et commissions

Les paiements sont opérés via le prestataire agréé GeniusPay, acceptant les principaux moyens Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN, Moov…) et carte bancaire en Afrique. KAZA ne stocke aucune donnée bancaire ou Mobile Money sensible : les numéros sont tokenisés par le prestataire.

Conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil béninois relatifs au mandat, les fonds versés au titre d'une caution ou d'un premier loyer sont placés en escrow chez le prestataire de paiement jusqu'à la remise effective des clés et la confirmation par les deux parties, ou jusqu'à résolution d'un éventuel litige.

Commissions KAZA :entre 3 % et 5 % du loyer perçu selon le plan d'abonnement souscrit par le Propriétaire. Les conditions tarifaires détaillées sont consultables sur la page Tarifs et acceptées explicitement avant toute publication d'annonce.

9. Bail et obligations

Les baux conclus via la Plateforme sont régis par le Code civil béninois et la Loi n° 2018-12portant code de l'urbanisme et de la construction en République du Bénin. Ils sont matérialisés par un Contrat numérique signé électroniquement et archivé de manière sécurisée.

Les baux d'habitation conclus via KAZA respectent une durée minimale conforme à la pratique locale (généralement 12 mois pour un bail à usage d'habitation, sauf clause spéciale). Le dépôt de garantie ne peut excéder deux (2) mois de loyer hors charges, conformément à la pratique encadrée du marché immobilier béninois.

L'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire, dématérialisé via la Plateforme et fait foi entre les parties sauf preuve contraire.

10. Litiges et résolution amiable

En cas de litige entre Utilisateurs, KAZA met à disposition une procédure de médiation interne gratuitevia son équipe Trust & Safety. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi durant toute la durée de l'instruction.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin, une tentative de conciliation préalable est obligatoire avant toute saisine juridictionnelle pour les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les parties pourront saisir les juridictions compétentes selon l'article 14 ci-après.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, charte graphique, code source, base de données, interfaces) est la propriété exclusive de PIRABEL LABS SARL, protégée par l'Accord de Bangui révisé de 2015 (OAPI) — notamment les Annexes III (marques) et VII (droit d'auteur).

Les Utilisateurs concèdent à PIRABEL LABS SARL une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des contenus qu'ils publient (photos, descriptions d'annonces, commentaires), aux seules fins d'exploitation, d'affichage, de promotion et d'amélioration de la Plateforme.

12. Limitation de responsabilité

Conformément aux dispositions du Code du numérique au Bénin (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018) relatives aux intermédiaires techniques, PIRABEL LABS SARL ne saurait être tenue responsable des engagements contractuels conclus directement entre Utilisateurs, ni de l'état réel des biens visités ou loués.

KAZA s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de PIRABEL LABS SARL ne saurait être engagée en cas de force majeureau sens du droit béninois (catastrophe naturelle, coupure de réseau de télécommunications, décision d'une autorité, etc.).

13. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel, sous réserve d'avoir soldé tout engagement en cours (loyers dus, contrats actifs).

KAZA pourra suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment : fraude, fausses informations, contournement des outils de paiement, publication de contenus illicites, comportements abusifs. Sauf urgence ou fraude avérée, un préavis de trente (30) jours est observé, accompagné d'une notification écrite motivée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADAapplicables aux opérations commerciales conclues sur la Plateforme (notamment l'Acte uniforme portant droit commercial général).

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable et après tentative obligatoire de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou et, en appel, de la Cour d'Appel de Cotonou.

15. Modifications des CGU

PIRABEL LABS SARL se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par courriel et notification in-app au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

L'usage continu de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur dispose du droit de clôturer son compte conformément à l'article 13.